L'Uniopss livre son analyse du Projet de loi de finances pour 2018
Prise de position

Les ambitions du gouvernement ne se retrouvent pas dans les orientations budgétaires du Projet de loi de finances pour 2018 : ce dernier ne traduit pas les priorités affichées ! L’Uniopss relève des diminutions de crédits qui vont impacter les Solidarités et l’action des associations. Nombre de missions et programmes du secteur sont concernés : Logement, Sport, Jeunesse et Vie Associative, ESS, Travail social. La mission Santé semblait épargnée, mais les augmentations de crédits ne concernent que les aspects de pilotage et de modernisation de l’offre, tandis que l’ensemble les crédits des actions dédiées à la prévention diminue. Idem, si les crédits dédiés à la mission PJJ sont en légère augmentation, cela fait suite à plusieurs années de diminution consécutives, et le secteur associatif habilité n’est pas concerné par la hausse des crédits. Les crédits consacrés à la lutte contre les exclusions, qui sont pour certaines actions en augmentation, ne devraient permettre qu’une stratégie ciblée sur les enfants, les jeunes et les familles monoparentales et laisser de côté, les adultes isolés et les grands exclus.

Voici les principaux points de l’analyse de l’Uniopss et de ses adhérents, le document d’analyse complet est en document joint (accès adhérent).

NB : L'analyse de l'Uniopss porte sur le texte initial. Ce dernier est en cours d'examen et de modification par l'Assemblée Nationale et le Sénat (16.11.2017)

Mission Sport, Jeunesse et Vie Associative (programme 163)

  • L’Uniopss déplore la diminution annoncée dans le projet de loi de finances des crédits consacrés au Dispositif Local d’Accompagnement (DLA), dispositif visant à accompagner les structures employeuses de l’ESS, et notamment les plus petites d’entre elles, et dont l’évaluation montre la pertinence.
  • Le développement de la vie associative et les fonds du FDVA sur la formation des bénévoles associatifs doivent être augmentés en adéquation avec les augmentations bénéficiant pour le moment seulement au dispositif du Service civique.
  • L’Uniopss salue la création et le financement du Compte Engagement Citoyen (CEC), unique nouvelle ligne budgétaire dans le programme 163 par rapport à 2016 et 2017.

Action Economie Sociale et Solidaire (programme 159)
Les dépenses pour les dispositifs étatiques doivent se développer proportionnellement au soutien aux mouvements et fédérations de l’ESS et leurs adhérents sur les territoires. Ainsi, l’Uniopss restera vigilante sur la diminution des dépenses d’intervention pour permettre aux têtes de réseau d’accompagner au mieux leurs adhérents aux évolutions de l’économie sociale et solidaire.

Mission Solidarité, Insertion et égalité des chances (programme 304)

Au total, les crédits du programme 304 pour 2018 devraient au mieux permettre de mettre en place une stratégie ciblée sur les enfants, les jeunes et les familles monoparentales, mais l’Uniopss et son collectif ALERTE demandent avec force que la stratégie de lutte contre l’exclusion qui va se dessiner dans les 6 mois à venir soit élargie aux adultes en difficulté sociale et aux grands exclus, ce qui nécessite des crédits plus élevés. L’enjeu est de taille : investit-on uniquement dans l’enfance et la jeunesse parce que c’est la génération de demain, au risque de sacrifier la génération actuelle d’adultes qui connaissent de graves difficultés pour vivre, y a-t-il une volonté politique forte d’éradication de la pauvreté quel que soit l’âge ?

L’Uniopss se félicite des augmentations de crédits liés à la prime d’activité, l’aide alimentaire, et à l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, en lien avec le plan d’action annoncé dédié à la prise en charge des mineurs non accompagnés. Néanmoins, si l’Uniopss salue cet investissement financier de l’État, elle s’inquiète des velléités de certains acteurs de sortir ces jeunes, extrêmement vulnérables, du droit commun et des prérogatives de l’aide sociale à l’enfance, qui incombe aux départements. L’Uniopss émet plusieurs points de vigilance pour assurer la protection des MNA.

Focus sur le Travail social (Action 15 du programme 304)

Alors que l’Etat réaffirme régulièrement toute l’importance du travail social et de la rénovation de celui-ci comme « mesure majeure », l’Uniopss observe une nouvelle baisse des crédits de 382 089 € qui s’ajoute à la baisse d’environ 100 000 € de l’année dernière.

Comment « garantir un haut niveau de formation, viser à l’amélioration de la qualité des formations en travail social, à travers des actions de développement des ressources pédagogiques » pour viser à « l’adaptation et l’amélioration continue du service rendu au public en matière d’accompagnement et de développement social », quand on rogne chaque année un peu plus le budget permettant l’adaptation de l’appareil de formation visant à l’amélioration des formations pour un meilleur accompagnement des publics ?

Le double message de l’Etat, envoyé aux professionnels du travail social, de revalorisation de travail social et de nécessité d’évolution des pratiques, n’est pas en adéquation avec les budgets décidés.

Focus sur l’Autonomie (Programme 157)

Concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, l’Uniopss souligne :

  • Des inquiétudes sur des perspectives d’augmentation du reste à charge des PA ;
  • Un risque de baisse du pouvoir d’achat des personnes âgées et des personnes handicapées ;
  • L’absence d’abrogation de la barrière d’âge des 75 ans dans l’allocation de la PCH ;

Points majeurs portés par l’Uniopss :

  • Analyser les impacts des mesures envisagées de manière transversale et globale.
  • Les ressources des personnes en situation de handicap et de leurs familles doivent être considérées dans leur globalité et ne doivent pas être impactées négativement (prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de l’AAH, fusion de l’AAH et de la garantie de ressources, hausse de la CSG pour les aidants familiaux qui perçoivent un dédommagement au titre de la PCH, fin de l’éligibilité à la prime d’activité).
  • Analyser l’impact de la transformation du CITS en allègement de charges pour les établissements et assurer le maintien ou le renforcement des bénéfices du CITS dans le cadre de l’allégement de charges pour les ESSMS non lucratifs. Une attention particulière devra être portée sur l’impact pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, d’ores et déjà en difficulté et risquant d’être fortement impactés négativement par cette transformation du CITS en allègement de charges.

Globalement, l’Uniopss relève l’absence d’analyse de l’impact des différentes mesures et l’absence de concertation. Des premiers constats inquiétants

Mission Egalité des Territoires et Logement (Programmes 177, 135 et 109)

  • Il faut d’abord souligner la trajectoire budgétaire à la baisse pour cette Mission : 1, 6 Milliards d’euros ont été perdus entre la LFI 2017 et le PLF 2018. Et cette trajectoire à la baisse se poursuivra dans la durée, puisque 1, 5 Milliards seront perdus entre le PLF 2018 et le PLF 2019.
  • La stabilisation autour d’un budget global sur la Mission Egalité des Territoires et Logement de 15 Milliards d’euros est prévue dans le PLF 2020. Au total, ce sont donc 3,1 Milliards d’euros qui devraient être réduits entre 2017 et 2020.
  • Certains points positifs méritent d’être soulignés :
    • suppression des passoires thermiques en 10 ans ce qui réduira la fracture énergétique
    • création de 10 000 places nouvelles en maisons-relais (même si selon l’UNIOPSS il faut revoir le prix de journée de 16€/jour/place jamais revalorisé depuis une dizaine d’années).
    • création de 40 000 logements en intermédiation locative d’ici à 2022, même si ces solutions ne sont que temporaires (une solution durable sera à rechercher à la fin des 18 mois d’intermédiation locative).

Lorsque l’on analyse le PLF au regard des orientations prises par le gouvernement au sujet de la stratégie logement d’abord, du choc de l’offre, ou du focus mis sur la jeunesse, on constate cependant un décalage fort entre les ambitions politiques affichées et les choix budgétaires pris.

Mission Santé (Programmes 183 et 204)

La priorité affichée à la prévention au sein de la nouvelle Stratégie Nationale de Santé 2017-2022 n’est aucunement traduite dans le PLF 2018. Tous les crédits des actions dédiées à la prévention au sein du Programme 204 sont en diminution. A titre d’exemple, les crédits dédiés à la santé de la mère et de l’enfant (dont les réseaux de périnatalité) baissent de 20% par rapport au PLF 2017, en contradiction avec les priorités affichées par la Ministre sur la santé de l’enfant. Toutes les actions de prévention sont touchées : celles liées aux maladies dégénératives et au vieillissement, à la nutrition, à la santé environnementale, pourtant primordiales face aux risques et besoins identifiés.

L’Uniopss souligne la hausse des crédits dédiés à l’AME qui semble répondre à la progression des effectifs des bénéficiaires de cette aide mais qui s’accompagne d’une volonté de contrôle renforcé et de lutte contre la fraude. La sous-budgétisation chronique de l'AME apparaît moindre cette année. L’Uniopss rappelle qu’elle souhaite l’intégration de l’AME dans l’assurance maladie pour faciliter l’accès aux soins des personnes.

Mission protection judiciaire de la Jeunesse (programme 182) : DIVERSITE DE L’OFRRE ET SECTEUR ASSOCIATIF EN DANGER !

  • Un budget du SAH en perpétuelle diminution et apparition d’une dette de l’Etat

Le budget alloué à la PJJ pour l’année 2018 est en augmentation de 4,15% (+32M€ par rapport à la LFI 2017) et porte essentiellement sur le budget du secteur public tandis que le budget octroyé au secteur associatif n’augmente que de 0.8%, (GVT, inflation et mesures nouvelles compris).
Depuis 2010, le budget du secteur associatif habilité (SAH) a diminué de 9% quand les autorisations d’engagement du secteur public ont augmenté de près de 25% sur la même période.
De surcroit, nous constatons la réapparition d’une dette de l’Etat à l’égard du SAH à hauteur de 1,8 millions d’euros qui ne sera remboursée qu’en 2019. Le projet de loi ne donnant aucun élément d’explications sur cette dette, le secteur associatif souhaite obtenir des éclairages sur ce point.
Cette dette vient s’ajouter à l’annulation de crédit qui a frappé de plein fouet le secteur associatif en 2017.

  • Diminution drastique des budgets des établissements permettant de diversifier l’offre

L’hébergement classique conjoint ne s’élève plus qu’à 19,3 millions d’euros soit une baisse de 15% entre le PLF 2017 et le PLF 2018.

  • Utilisation du budget de ces établissements pour financer la lutte contre la radicalisation

Cette mesure « nouvelle » est financée à coût constant pour le SAH et vient diminuer la dotation du secteur associatif habilité dit conjoint. En effet, dans le PLF 2017, il était prévu 40,34M€ pour l’hébergement classique dont 22,7M€ pour l’hébergement conjoint, sans plus de précision. Dans le PLF 2018, on s’aperçoit que la dotation relative à l’hébergement conjoint a été diminuée de 2,14M€ dès la LFI révisée de 2017. Sur ces 2,14M€, 1M€ a été transféré de l’hébergement conjoint vers une nouvelle ligne budgétaire dévolue à la lutte contre la radicalisation pour laquelle les associations n’ont reçu aucune communication. Par ailleurs, sur les 20,8M€ qui restent alloués à l’hébergement conjoint, 1,7M€ sont dédiés au projet de lutte contre la radicalisation nommé Concorde télémythe.

  • Création, sans analyse des besoins et sans budget dédié dans ce PLF, de 20 Centres Educatifs Fermés

Nos fédérations s’inquiètent vivement de cette décision, qui pèsera lourd sur les finances de la PJJ puisque les Centres Educatifs Fermés représentent déjà 11% du budget de la PJJ pour 1% des jeunes concernés.

La création de CEF supplémentaires par construction ou transformation d’UEHC est annoncée sans chiffrage financier dans le PLF 2018. Dans son discours de présentation du budget la garde des Sceaux indique la création de 40 ETP d’éducateurs supplémentaires dans le secteur public afin de diversifier les modes de prise en charge ; postes créés dès 2018 selon le PLF. Est-ce suffisant ?


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 16/11/2017
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FICHE N°92713
Mis à jour le : 16/11/2017
MOTS CLES
financement public - finances publiques - politique sociale - santé publique - vie associative